Immatriculation des copropriétés :
les syndics bénévoles offrent une leçon d’humilité aux syndics professionnels
Depuis la loi ALUR, et surtout depuis l’entrée en vigueur du contrat type, les syndics professionnels réclament une augmentation substantielle de leurs honoraires sous prétexte des nouvelles obligations qu’ils devront prendre en charge.
Entre autres, ils invoquent l’immatriculation des copropriétés prévue dans l’article 58 de la loi ALUR.
Nous avons expliqué à plusieurs reprises sur notre site internet pourquoi ce dernier argument ne pouvait être recevable, et cela pour au moins trois raisons :
- le contrat type prévoit que l’immatriculation initiale peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Il n’est donc pas question d’accepter en plus une augmentation des honoraires forfaitaires ;
- l’obligation d’immatriculation entrera en vigueur de manière progressive en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété. La première échéance est prévue au 31 décembre 2016 et concerne les copropriétés composées de plus de 200 lots principaux, soit un nombre minime d’immeubles ;
- le décret n°2016-1167 du 26 août 2016 a précisé les modalités d’immatriculation de syndicat de copropriétaires, en confirmant la facilité de la procédure qui, selon les affirmations des pouvoirs publics, ne prend pas plus d’un quart d’heure.
Grâce à la communication de l’ARC, les syndics ont revu leurs prétentions d’honoraires à la baisse, surtout face à des copropriétés adhérentes à l’ARC bien informées.
La stratégie des syndics est à présent différente : elle consiste à réclamer un coût exorbitant pour l’immatriculation initiale des copropriétés.
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Un discours mensonger
Lorsqu’il est question de nouvelles obligations, et surtout d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, il est possible de voir scintiller des euros dans les yeux des syndics.
En effet, leur discours est tout trouvé : « La loi ALUR a prévu une immatriculation obligatoire des copropriétés, imposant au syndic un investissement important de temps et de nouvelles technologies, ce qui implique une facturation supplémentaire pouvant atteindre plus de 1 500 euros par copropriété ».
Nous avons donc non seulement interrogé les pouvoirs publics sur la réalité de la situation, mais nous avons également expérimenté « en grandeur nature » l’immatriculation d’une copropriété.
Et le constat est « abracadabrant » (pour les syndics) :
- aucune technologie sophistiquée n’est nécessaire puisque la tâche se fait à partir d’une simple page Internet ;
- le temps nécessaire pour réaliser cette tâche ne dépasse pas 15 minutes. Oui, quin-ze mi-nu-tes, montre en main.
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Les syndics bénévoles à l’honneur
Alors que les syndics, professionnels essaient de gagner du temps et « pleurent misère » pour obtenir de nouvelles « gratifications » des copropriétaires, plusieurs syndics bénévoles ont déjà immatriculé leur copropriété.
Nous avons envoyé un questionnaire à ces syndics bénévoles pour les inciter à procéder à l’immatriculation de leur copropriété et à nous remonter leurs observations.
Voici donc un exemple de réponse ainsi obtenu qui reflète la tendance générale :
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Les modalités de déclaration vous ont-elles semblé simples à effectuer ? |
Oui, vraiment simple |
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Aviez-vous tous les éléments de votre copropriété en votre possession pour répondre aux diverses demandes ? |
oui |
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Sinon, quels éléments vous ont-ils été difficiles à renseigner ? |
Rien de particulier à signaler |
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Avez-vous complété l’ensemble du formulaire ? |
Quasiment |
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Si non, est-ce que le fait de ne pas tout compléter a été bloquant pour l’immatriculation de la copropriété ? |
Non |
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Le site de déclaration vous a-t-il à cet effet fait des remarques particulières? |
Non |
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Combien de temps avez-vous mis pour effectuer cette démarche ? |
20 min à tout casser, le plus difficile étant de connaître l'adresse du site |
Eh oui, rien de compliqué. Aucun chichi de stars. Et dire que M. Davy, PDG du groupe Foncia, misait sur cette obligation pour dissuader les syndics bénévoles de poursuivre leur mandat…
Dans les faits, ce sont plutôt les syndics professionnels qui sont en panique. Comme on dit « mort de rire ».
III. Mais pourquoi les syndics professionnels essaient-ils de retarder la manœuvre ?
On pourrait supposer que les syndics professionnels sont aussi compétents que les syndics bénévoles…
Mais pourquoi essaient-ils alors de différer le délai d’entrée en vigueur de cette obligation en réclamant que seuls les lots principaux soient pris en considération ?
La réponse est en fait simple et stratégique. Les logiciels des syndics professionnels ne sont pas encore développés pour traiter automatiquement les immatriculations des copropriétés.
Ainsi, la volonté des syndics est de pouvoir facturer les immatriculations initiales des copropriétés à des prix prohibitifs sans avoir à y consacrer du temps.
En effet, le logiciel du syndic sera directement connecté au serveur du site hébergeant le registre unique, à qui il communiquera instantanément les informations nécessaires à l’obtention d’une immatriculation et à sa mise à jour régulière.
Leur volonté est donc bien d’augmenter davantage leur marge sans avoir plus d’efforts à fournir.
Conclusion
- L’immatriculation des copropriétés est ultrasimple, ne prenant au maximum pas plus de 15 minutes.
- Les syndics non professionnels affirment n’avoir aucune difficulté pour immatriculer les copropriétés.
- La facturation pour l’immatriculation des copropriétés ne devra pas être supérieure à un quart d’heure du tarif horaire.
Espérons que le débat en reste là.