Comme le relate l’article en page 6 de la revue trimestrielle n°116 d’avril 2017, la problématique de la réfection des colonnes montantes électriques donne lieu à de plus en plus de décisions de tribunaux confortant la démarche de rétrocession de leur propriété à ENEDIS (ex ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution électrique.
1) Par un jugement en date du 9 mars 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil a validé le transfert des colonnes montantes électriques, situées dans le patrimo...
La suite est réservée aux abonnées.