Le projet de loi de finances pour 2018 est paru le 27 septembre dernier. Il précise l’avenir du crédit d’impôt dans son article 8. Des éléments sont même déjà entrés en vigueur ! Voyons cela plus en détail.
Les apports de la loi de finances 2018
Voici les nouveautés concernant le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) contenu dans ce projet de loi :
Prolongation du dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 ;
Pour les menuiseries (fenêtres, volets et porte d’entrée), les règles se durcissent : le taux passe de 30% à 15% dès le 27 septembre 2017 et ce jusqu’au 28 mars 2018. Après cette date le CITE disparait pour ces opérations, sauf en cas d’acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte.
Les chaudières fioul performantes sont maintenant exclues du dispositif dès le 27 septembre 2017, sauf en cas d’engagement par acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte avant cette date ;
Le taux de TVA réduit à 5,5%, conditionné par l’éligibilité de l’opération au crédit d’impôt reste quant à lui inchangé jusqu’au 31 décembre 2018, même pour les opérations exclues à travers les changements évoqués ci-dessus.
Un changement trop brusque pour un dispositif qui reste inefficace.
Ces changements restent bien trop soudains pour les copropriétés. Cela pourrait poser des problèmes de financement pour les projets de rénovation en cours, qui tenaient pour acquis un CITE à taux plein fenêtres comprises.
Il est certes souhaitable de réformer le dispositif de financement, actuellement trop peu incitatif (dans son étude, l’UFC Que Choisir juge ainsi cet effet comme « nul » pour le CITE) par exemple en concentrant les financements sur les travaux les plus compliqués à voter (isolation par l’extérieur) et en arrêtant de financer des équipements indispensables (ex : les chaudières). Cependant ces changements doivent être annoncés suffisamment à l’avance pour éviter de mettre dans la difficulté des copropriétaires et des projets de rénovation.
Nous développerons l’ensemble de la question du financement de la rénovation des copropriétés dans un rapport à paraitre, réalisé par l’ARC pour l’ARENE Ile de France sur le financement des travaux de rénovation.
N’hésitez pas, pour toutes questions sur ces sujets, à consulter le pôle « énergie-eau-rénovation » au 01.40.30.42.82 ou en envoyant un mail à energie-eau@arc-copro.fr.