Communiqué de presse :
Alerte au risque de décomposition de la future Commission de contrôle
Paris, le 12 avril 2016
Mesdames, Messieurs
Plus de deux ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret sur la Commission de contrôle, qui a pour fonction de sanctionner les manquements aux textes légaux et réglementaires mais aussi aux dispositions du code de déontologie, commis notamment par les syndics, n’est toujours pas publié.
Les causes invoquées par les pouvoirs publics sont nombreuses et variées :
- obligation préalable de publier le code de déontologie, ce qui est actuellement fait ;
- arbitrage entre les Ministères du Logement et de la Justice pour déterminer qui sera en charge de rédiger le décret sur la commission de contrôle, ce qui semble aujourd’hui tranché ;
- remaniement ministériel qui a fait traîner la situation ;
- manque de moyens financiers pour faire fonctionner la Commission de contrôle.
Pour résoudre ce dernier point, le projet de loi intitulé « Egalité et Citoyenneté » prévoit un article 35 qui confère à la commission de contrôle la personnalité morale, afin de lui permettre de bénéficier de subventions publiques.
Mais encore, de manière subtile, cet article prévoit de donner aux pouvoirs publics la possibilité de modifier, par voie d’ordonnance, « la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle ».
Autrement dit, si ce texte était voté en l’état, les pouvoirs publics pourraient revenir sur la composition de cette commission qui, pourtant, a déjà été définie par la loi ALUR.
En effet, lors des débats sur la loi ALUR, le législateur a souhaité mettre en place non pas un ordre professionnel de l’immobilier mais bien une commission pluridisciplinaire. Au sein de celle-ci siégeraient notamment, en parallèle des professionnels, un magistrat ainsi que des représentants des « cocontractants », à savoir des associations défendant les intérêts des syndicats de copropriétaires.
Cet article du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » est donc une tentative de revenir sur cet acquis législatif en permettant au gouvernement aujourd’hui ou demain, influencé par des groupes puissants de l’immobilier, de supprimer tel ou tel représentant dans cette commission et, en premier lieu, ceux défendant l’intérêt des syndicats de copropriétaires.
Le risque est donc que cette commission soit non seulement réduite à devenir un ordre uniquement de professionnels de l’immobilier, mais en plus pourra bénéficier de subventions publiques pour financer son fonctionnement...
Face à cette situation inacceptable, l’ARC a saisi les Ministères du Logement et de la Justice et va prochainement lancer une nouvelle campagne auprès des parlementaires pour qu’ils s’opposent à cette nouvelle tentative de « détricotage » des dispositions de la loi ALUR et du risque d’évincement des associations de cette commission.
