Commission de contrôle :
un début de victoire associative. « Premier round »
Depuis le mois d’octobre 2015, l’ensemble des partenaires, que ce soit les adhérents, les députés, les sénateurs, les associations comme bien évidemment l’ARC, se sont mobilisés pour la mise en place rapide de la Commission de contrôle.
Les ministères du Logement et de la Justice nous ont indiqué rencontrer des difficultés pour sa mise en place. Une fois il est question de problèmes d’ordre juridique, la fois suivante il est question de problèmes d’ordre financier.
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit actuellement dans son article 33 de donner aux Pouvoirs publics la possibilité de redéfinir la composition de la Commission de contrôle, et ce avant même qu’elle ne soit mise en place.
C’est ainsi que, dès avril 2016, une nouvelle mobilisation très suivie par l’ensemble des partenaires et en premier lieu par les députés et les adhérents de l’ARC, s’est organisée pour que la composition de cette commission prévue initialement par la loi ALUR ne soit pas modifiée. Au sujet de notre mobilisation, voir l’article suivant : www.arc-copro.com/xpig et au sujet de l’action des parlementaires : www.arc-copro.com/jru5.
En effet, le risque était que cette instance soit à la longue purgée des associations défendant les intérêts des syndicats de copropriétaires pour au final devenir un « ordre professionnel ».
Comme nous allons le constater, cette seconde action s’est avérée fructueuse, confirmant que l’action associative peut s’avérer être efficace face aux puissants lobbies des professionnels.
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Une modification de l’article 33 du projet de loi Égalité et Citoyenneté
Voici donc la nouvelle mouture de l’article 33-I-9°-a) du projet de loi Égalité et Citoyenneté dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale :
« a) Remplacer le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnés aux articles 13-1 et 13-5 de la même loi par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale ; préciser le champ de ses attributions consultatives et lui confier les attributions disciplinaires de la commission de contrôle ; définir la composition et l’organisation de cette nouvelle autorité pour l’accomplissement de ses missions consultatives et disciplinaires en supprimant les sections spécialisées mentionnées à l’article 13-6 de ladite loi, en prévoyant notamment la présence de représentants des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application de l’article 3 de la même loi et de personnes représentant leurs cocontractants ; »
Comme nous l’annoncions la semaine dernière (www.arc-copro.com/mfb2) cette nouvelle rédaction prévoit donc de fusionner le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) avec la future Commission de contrôle pour en faire une nouvelle autorité qui sera dotée de la personnalité morale afin de pouvoir bénéficier de subventions publiques nécessaires à son fonctionnement.
Cette instance sera habilitée d’une part à émettre des avis sur les projets de textes réglementaires, et d’autre part à prononcer des sanctions en cas de manquement des professionnels aux textes légaux et réglementaires.
Cette nouvelle commission sera composée au minimum par des professionnels en activité ainsi que par des représentants défendant les intérêts des cocontractants, c’est-à-dire les syndicats de copropriétaires en ce qui concerne la copropriété.
Cette précision est donc une première victoire pour les syndicats de copropriétaires afin de garantir que cette instance ne sera pas un ordre des professionnels, mais bien une commission mixte.
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Une suppression des « collèges » incompréhensible
Mais comme toute victoire n’est jamais simple, le présent projet de loi prévoit désormais la suppression des « sections spécialisés ». C’est pourtant cette spécialisation que nous défendions déjà au moment des discussions autour du projet de loi DUFLOT en 2013 (devenue la loi ALUR). Voir à ce sujet :
- le point 5 de l’article suivant : www.arc-copro.com/2nc8 ;
- le point III sur « les instances régionales de contrôle » : www.arc-copro.com/6rju.
Comme on le voit, cette suppression des « spécialités » au sein de la future Commission de contrôle est une forte « reculade », par rapport aux dispositions actuelles de la loi, contre laquelle l’ARC va continuer à se mobiliser.
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La présence de l’ARC au sein de cette commission encore incertaine : deuxième round
Bien que nous revenions de loin avec la tentative, finalement avortée, de transformer la Commission de contrôle en ordre professionnel, l’ARC reste tout de même vigilante.
En effet, même en supposant que l’article 33 du projet de loi Égalité et Citoyenneté soit voté en l’état, la question restera de savoir qui représentera les cocontractants.
Plusieurs organismes risquent de se considérer légitimes, réclamant leur place au sein de cette instance.
Néanmoins, nous considérons que l’ARC est la seule association indépendante ayant comme « cœur de métier » la défense des intérêts des syndicats des copropriétaires et l’amélioration de la gestion des copropriétés.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’ARC a depuis son existence (28 ans) dénoncé avec sa pugnacité légendaire les abus des syndics afin d’alerter les Pouvoirs publics sur la gravité de la situation, obligeant à la création d’une instance de contrôle indépendante.
C’est donc un « deuxième round » qui s’ouvre pour l’ARC afin d’expliquer aux pouvoirs publics pourquoi notre association est la plus légitime à siéger au sein de cette Commission dans un collège « dédié » aux problèmes spécifiques relatifs à la copropriété...