Comment vérifier l’identité du titulaire du numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS) sur les autorisations de prélèvement
Nous avons diffusé plusieurs articles relatifs à l’attribution de numéro ICS, et aux abus commis par les syndics sur ce sujet.
Parmi ces abus, on a pu constater que le numéro ICS indiqué sur certaines autorisations de prélèvements SEPA n’était pas celui du syndicat de copropriétaires, mais bien celui du syndic en place (voir notamment abus n°4155 www.arc-copro.com/c8df).
Nous avons donc interrogé le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) pour qu’il nous précise comment un conseil syndical pouvait vérifier avec exactitude le réel titulaire du n° ICS.
En effet, que ce soit le syndic ou sa banque, ils font souvent preuve de peu de collaboration pour répondre aux interrogations du conseil syndical sur les sujets qui gravitent autour de la gestion du compte bancaire de la copropriété.
Le fameux argument avancé par les banques est celui du secret bancaire invitant les conseillers syndicaux à se tourner vers leur syndic. Quant à ce dernier la stratégie la plus facilement adoptée est celle du refus de réponse qui permet d’éviter, par une réponse floue ou partielle, de soulever encore plus d’interrogations de la part du conseil syndical…
Voici donc les réponses intéressantes du CFONB qui vont permettre de mieux appréhender la réalité de la situation ainsi que les moyens dont dispose le conseil syndical pour vérifier avec exactitude le titulaire du numéro ICS présenté par le syndic dans les autorisations de prélèvement.
I. Un nombre important de copropriétés qui ne disposent toujours pas de numéro ICS
Selon les derniers échanges que nous avons eus avec le CFONB, il semble que la Banque de France ait attribué seulement 100.000 numéros ICS à des syndicats de copropriétaires.
Ce chiffre reste peu élevé étant donné que l’on recense à peu près 700.000 copropriétés en France. Il y a donc encore plus de 85% des copropriétés qui ne disposent toujours pas d’un numéro ICS qui leur soit propre.
Or (en l’absence de statistiques officielles) le pourcentage estimé de copropriétés de moins de 15 lots pouvant encore prétendre à une dérogation à l’obligation de compte séparé est nettement inférieur (70 % environ).
Cette information est donc très intéressante, car elle permet de confirmer qu’il existe bien des syndics qui continuent d’utiliser, dans les autorisations de prélèvements SEPA, des numéros ICS dont le titulaire, n’est pas le syndicat de copropriétaires malgré l’obligation de gestion en compte séparé.
II. Comment vérifier le titulaire du numéro ICS
Dans un récent article, nous avons expliqué pourquoi les numéros ICS attribués par la Banque de France étaient en alphanumérique (chiffres+ lettres). Ainsi, il n’existe actuellement pas de corrélation entre les derniers chiffres du numéro IBAN avec ceux du numéro ICS (www.arc-copro.com/ibqj).
Nous avons donc interrogé le CFONB pour savoir comment un copropriétaire et à plus forte raison un conseil syndical pouvait vérifier le numéro ICS présenté par le syndic.
Ce comité nous a apporté la réponse suivante :
« Nous vous confirmons que la Banque de France, qui tient la base des ICS, n’est pas habilitée à répondre à un tiers non bancaire. La liste des ICS n'est pas publique et elle est confidentielle pour éviter tout risque d'usurpation. Seules les banques y ont accès. Ainsi, en cas de doute sur un identifiant, vous pouvez solliciter votre banque qui vous répondra par oui ou par non à la question: « l'ICS 1234567891234 est-il celui de AA? »
Ainsi, le CFONB indique que la banque dans laquelle sont déposés les fonds de la copropriété est tenue de répondre par « oui » ou par « non » sur la corrélation entre le nom du titulaire et le numéro d’Identifiant Créancier SEPA.
Le courrier est donc assez simple à rédiger, puisqu’il suffit de le présenter de la façon
suivante :
« Madame, Monsieur
En tant que président du conseil syndical, je vous demanderai de bien vouloir me confirmer que le numéro ICS ...... est bien celui du syndicat des copropriétaires du ...
Cette demande est conforme aux recommandations du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires, qui a récemment indiqué que la banque où sont déposés les fonds est tenue de répondre à cette interrogation par « oui » ou par « non ».
À défaut de réponse sous quinzaine, je serai contraint d’alerter aussi bien le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) ainsi que la Banque de France sur votre refus qui peut être source de préjudice aussi bien pour le syndicat de copropriétaires que pour moi-même.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
III. Une brochure sur le prélèvement SEPA en ligne
Après avoir obtenu l’autorisation du CFONB, nous publions le lien internet permettant d’accéder à une page internet de son site afin de télécharger une brochure à jour expliquant le fonctionnement du prélèvement SEPA et l’attribution d’un numéro ICS :www.arc-copro.com/ii3j.
Bonne lecture !