Comment réagir si votre syndic refuse de mettre à l'ordre du jour la convention fibre ARC / Orange ?
Rappelons que l’ARC a conclu en 2014 avec l’opérateur fibre Orange, des conditions spécifiques qui complètent avantageusement la convention type d’Orange www.arc-copro.com/897w, en particulier sur deux points :
- la possibilité de résilier la convention au bout de quinze ans et non de vingt-cinq ans comme le propose la convention standard de cet opérateur ;
- la prise en charge de tous les travaux d’infrastructure nécessaires à la pose de la fibre optique.
I. Un conseil syndical qui demande à son syndic d’inscrire à l'ordre du jour le choix de la convention fibre ARC-Orange
Fort de l’existence d’une convention négociée par l’ARC au bénéfice de ses adhérents collectifs, un conseil syndical a remis à son syndic, le cabinet Oralia Lescalier, la copie de ladite convention comprenant les conditions spécifiques négociées par l’ARC afin qu’il l’inscrive à l’ordre du jour de leur assemblée générale de 2016.
N’ayant pas vu dans le projet de convocation leurs questions sur le choix de l’opérateur fibre, le conseil syndical a interpelé aussitôt le syndic par lettre RAR.
II. Un syndic qui ne connait que la convention type de l’ARCEP
À réception de la lettre RAR envoyée par le conseil syndical, le syndic n’a pas hésité à répondre « qu’après vérification [mais on ne sait pas auprès de qui ?] nous vous précisons que le seul modèle de convention reconnu pour la fibre optique est celui de l’ARCEP » ;
Ceci est bien sûr totalement faux, et ce à plusieurs titres.
- La convention ARCEP constitue le socle minimal auquel tout opérateur d’immeuble doit se soumettre.
- Il existe plusieurs opérateurs d’immeuble tels que Orange, Bouygues, Free, SFR (et d’autres opérateurs via des collectivités), et chacun d’eux a élaboré sa convention avec des aménagements particuliers aux bénéfices des utilisateurs futurs.
- Les dispositions de l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa dernière rédaction issue de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, permettent dorénavant à l’assemblée générale de donner mandat au conseil syndical, qui peut ainsi se substituer de plein droit à l’assemblée générale des copropriétaires, pour se prononcer sur toute proposition future émanant d’un opérateur fibre.
III. Conclusions
D’une part, le syndic ne sait pas de quoi il parle lorsqu’il évoque « un seul modèle de convention » et d’autre part, il n’a pas mis à jour ses connaissances juridiques concernant l’inscription obligatoire à l’ordre du jour de la question du mandat à donner au conseil syndical, et non pas au syndic (!) sur le choix d’un opérateur d’immeuble.
Enfin, sachez que la convention fibre ARC/Orange va être renégociée avec l’opérateur historique. L’objectif est qu’il adapte sa convention en regard des nouvelles dispositions.
Recommandations de l’ARC
En attendant l’actualisation de cette convention, l’ARC recommande aux adhérents :
- de négocier avec les services commerciaux d’Orange une adaptation de la convention en vigueur actuellement ;
- d’annexer la convention négociée par l’ARC avec la convention proposée actuellement par les services commerciaux d’Orange, en précisant qu’il s’agit de « Conditions Particulières » à l’instar de ce qui se pratique actuellement pour les contrats d’assurance.
Pour toute recherche d’informations, vous pouvez contacter la hot-line Fibre d’Orange au 0800 38 38 84 ou envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr.
À lire également :
- 1er DOSSIER DU MOIS DE JUIN 2016 : « Fibre optique : Bien comprendre les modalités réglementaires et techniques de choix et d’installation de la fibre optique dans sa copropriété www.arc-copro.com/uae9.
- « Fibre optique : les nouveautés apportées par la loi Macron » www.arc-copro.com/19hd.