Préambule
Le cabinet LAVERDET – Enseigne : Agence de la Gare à VITRY SUR SEINE (94400) – 5, rue Paul Vaillant Couturier a été mis en liquidation judicaire par jugement en date du 30 novembre 2016 du tribunal de commerce de Créteil.
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic, ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment :
Cas du syndicat de copropriétaires encore en mandat : la copropriété se retrouve alors sans syndic !
Dans ce cas, il faut procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic, et utiliser à cet effet les nouvelles dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces dispositions permettent à tout copropriétaire dont la copropriété est dépourvue de syndic de convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic. Voir notre article sur le sujet (revue numéro 110 d’octobre 2015 pg 4 www.arc-copro.com/wrei).
Attention à un écueil possible : le juge-commissaire, désigné par le Tribunal de Commerce de Créteil, pourrait engager une cession des éléments incorporels du fonds de commerce, donc les mandats des copropriétés, détenus par le syndic liquidé et les proposer à la vente à d’autres syndics.
Ceci est illégal. Nous rappelons que dans le cadre d’une cession de biens incorporels, les mandats de syndics sont exclus de tout transfert automatique des contrats signés par le syndic pour le compte de son activité, et nous vous invitons à relire notre article traitant de la liquidation récente du syndic parisien « L’Agence de la Mairie » www.arc-copro.com/r9y1.
À contrario, si rien de tel n’est fait, la voie judiciaire devra être actionnée à l’initiative du liquidateur judiciaire (en charge de la liquidation de la société Cabinet Laverdet). Il devra saisir le président du tribunal de grande instance du lieu de situation des copropriétés aux fins de faire désigner un administrateur provisoire pour celles qui étaient encore en mandat avec le syndic Cabinet Laverdet, dans le cadre des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.
Cas du syndicat de copropriétaires ayant récemment quitté le Cabinet Laverdet pour un autre syndic : le nouveau syndic doit vérifier que toutes les archives et les fonds lui ont bien été transférés et que les règlements effectués par le syndic Cabinet Laverdet ont bien été encaissés par les créanciers concernés. En cas de doute, le nouveau syndic a tout intérêt à demander une copie des chèques émis, ce qui est possible dans le cas d’un compte bancaire séparé.
Déclaration des créances
Dans les deux cas, il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical, via son président, de faire le nécessaire:
Engager une action à l’égard du garant financier :
Dès lors que celui-ci aura rempli ses deux obligations :
- Information collective avec la publication d’une annonce légale dans le département du lieu de domiciliation de l’établissement (information très difficile à connaître compte tenu du nombre de publications possibles). N’hésitez pas à questionner le garant du syndic Cabinet Laverdet.
- Information individuelle, par lettre avec accusé de réception , à l’encontre de chaque syndicat de copropriétaires et plus précisément au nom des personnes inscrites dans le registre des mandats tenu par le syndic, c’est-à-dire, le président du conseil syndical, voire chacun de ses membres. Pour mémoire, l’affichage au sein de l’immeuble n’est plus requis.
Le syndicat devra alors produire dans les trois mois, à compter de la réception des dites lettres, les justificatifs nécessaires à la reconstitution des fonds non restitués à la copropriété par le syndic défaillant.
Attention, des difficultés peuvent survenir si le garant financier ne trouve pas de coordonnées dans le registre du syndic. Le garant financier ne pourra pas avertir le conseil syndical, en la personne de son président.
Dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire sa créance dans ce délai de trois mois, ce qui lui laisse le temps de constituer un dossier complet avec les pièces nécessaires.
Il conviendra de faire la déclaration de la créance estimée due par le syndic auprès du garant par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR).
Engager une action à l’égard du liquidateur judiciaire :
Il s’agit de Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire.
Les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic Cabinet Laverdet devaient lui être communiquées sous un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de la mise en liquidation, donc à compter du 11 décembre 2016. Ce délai s’est éteint le 11 février 2017.
Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat, que ce syndic n’aurait pas restitués ou aurait prélevés irrégulièrement à son profit.
La date de cessation de paiement est arrêtée au 31 décembre 2015, date à laquelle le Cabinet Laverdet a commencé à ne plus payer certaines des factures de son cabinet.
Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire
Il faut notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge pour ceux qui habitent la copropriété) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant que cette assemblée est réunie dans le cadre des dispositions du 4ème alinéa de l’art. 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Attention cette convocation doit prévoir exclusivement :
les projets de résolutions limitées à la constitution du bureau de l’assemblée, l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance et la nomination du syndic.
La/les proposition(s) de contrats de mandat de syndic professionnel ou bénévole L’article 17 est restrictif : « aux fins de désigner un syndic ». Il limite donc le pouvoir de la personne qui convoque à évoquer ce seul point.
Toute autre question portée à l’ordre du jour d’une convocation notifiée selon les dispositions de l’article 17 pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire par un copropriétaire.
L’ARC se tient bien évidemment à la disposition de ses adhérents collectifs pour les aider dans la mise en œuvre d’une telle action
Le jugement d’ouverture
Bodacc A n°20160241 publié le 11/12/2016
Annonce n° 2474
Date : 2016-11-30 - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 572 122 869 RCS Créteil
Dénomination :CABINET LAVERDET
Forme : Société à responsabilité limitée
Activité : agence immobilière vente de fonds de commerce gérance d'immeubles courtage d'assurances contentieux.
Adresse du siège social : 5 rue P. V. Couturier 94400 Vitry-sur-Seine
Complément Jugement :
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 décembre 2015, désignant liquidateur Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.