ALERTE Le syndic « IMMOVAC » a été mis en liquidation judiciaire

ALERTE

Le syndic « IMMOVAC »

a été mis en liquidation judiciaire

Préambule

Depuis le 11 mai 2016, date du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, le syndic Immovac était en procédure de redressement judiciaire faisant suite à une cessation de paiement enregistrée le 21 mars 2016.

Huit mois après, la situation ne s’étant pas améliorée, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, dont dépend le siège social du syndic IMMOVAC a prononcé la mise en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 11 janvier 2017.

Pour mémoire, ce syndic était réparti sur la quasi-totalité du territoire métropolitain au travers de neuf établissements secondaires, et spécialement dans des zones touristiques, mer et montagne.

Siège social : ARCACHON (33) – 14, boulevard de la Plage,

Établissements secondaires : LEUCATE (11), VILLERS SUR MER (14), FONT ROMEU (66), LES BELLEVILLE (73), BOURG SAINT MAURICE (73), VILLAREMBERT (73), FRÉJUS (83), et PARIS (75015).

1. Quelles sont les copropriétés concernées ?

Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic, ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment :

• Cas du syndicat de copropriétaires encore en mandat : la copropriété se retrouve alors sans syndic !

Dans ce cas, il faut procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic, et utiliser à cet effet les nouvelles dispositions du 4^ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.

Ces dispositions permettent à tout copropriétaire dont la copropriété est dépourvue de syndic de convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic. Voir notre article sur le sujet (revue numéro 110 d’octobre 2015 pg 4 www.arc-copro.com/wrei).  

Attention à un écueil possible : le juge-commissaire, désigné par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, pourrait engager une cession des éléments incorporels du fonds de commerce, donc les mandats des copropriétés, détenus par le syndic liquidé et les proposer à la vente à d’autres syndics.

Ceci est illégal. Nous rappelons que dans le cadre d’une cession de biens incorporels, les mandats de syndics sont exclus de tout transfert automatique des contrats de syndic et nous vous invitons à relire notre article traitant de la liquidation récente du syndic parisien « L’Agence de la Mairie » www.arc-copro.com/r9y1.

À contrario, si rien de tel n’est fait, la voie judiciaire devra être actionnée à l’initiative du liquidateur judiciaire (en charge de la liquidation de la société IMMOVAC). Il devra saisir les présidents des tribunaux de grande instance du lieu de situation des copropriétés (administrées par les différents établissements) aux fins de faire désigner un administrateur provisoire pour celles qui étaient encore en mandat avec le syndic Immovac, dans le cadre des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

• Cas du syndicat de copropriétaires ayant récemment quitté Immovac pour un autre syndic : le nouveau syndic doit vérifier que toutes les archives et les fonds lui ont bien été transférés et que les règlements effectués par le syndic Immovac ont bien été encaissés par les créanciers concernés. En cas de doute, le nouveau syndic a tout intérêt à demander une copie des chèques émis, ce qui est possible dans le cas d’un compte bancaire séparé.

1. Déclaration des créances

Dans les deux cas, il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical, via son président, de faire le nécessaire:

• Engager une action à l’égard du garant financier :

Dès lors que celui-ci aura rempli ses deux obligations :

1. Information collective avec la publication d’une annonce légale dans le département du lieu de domiciliation de l’établissement (information très difficile à connaître compte tenu du nombre de publications possibles). N’hésitez pas à questionner le garant du syndic Immovac.
2. Information individuelle, par lettre avec accusé de réception , à l’encontre de chaque syndicat de copropriétaires et plus précisément au nom des personnes inscrites dans le registre des mandats tenu par le syndic, c’est-à-dire, le président du conseil syndical, voire chacun de ses membres. Pour mémoire, l’affichage au sein de l’immeuble n’est plus requis.  

Le syndicat devra alors produire dans les trois mois, à compter de la réception des dites lettres, les justificatifs nécessaires à la reconstitution des fonds non restitués à la copropriété par le syndic défaillant.

Attention, des difficultés peuvent survenir si le garant financier ne trouve pas de coordonnées dans le registre du syndic. Le garant financier ne pourra pas avertir le conseil syndical, en la personne de son président.

Dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire sa créance dans ce délai de trois mois, ce qui lui laisse le temps de constituer un dossier complet avec les pièces nécessaires.

Il conviendra de faire la déclaration de la créance estimée due par le syndic auprès du garant par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR).

• Engager une action à l’égard du liquidateur judiciaire :

Il s’agit de la SCP Silvestri-Baujet 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux.

Les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic IMMOVAC doivent lui être communiquées sous un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de la mise en liquidation, donc à compter du 24 janvier 2017.

Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat, que ce syndic n’aurait pas restitués ou aurait prélevés irrégulièrement à son profit.

1. Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire  

Il faut notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge pour ceux qui habitent la copropriété) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant que cette assemblée est réunie dans le cadre des dispositions du 4^ème alinéa de l’art. 17 de la loi du 10 juillet 1965.

Attention cette convocation doit prévoir exclusivement :

• les projets de résolutions limitées à la constitution du bureau de l’assemblée, l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance et la nomination du syndic.
• La/les proposition(s) de contrats de mandat de syndic professionnel ou bénévole L’article 17 est restrictif : « aux fins de désigner un syndic ». Il limite donc le pouvoir de la personne qui convoque à évoquer ce seul point.

Toute autre question portée à l’ordre du jour d’une convocation notifiée selon les dispositions de l’article 17 pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire par un copropriétaire.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire    

Bodacc A n°20170016 publié le 24/01/2017

Annonce n° 1616

Date : 2017-01-11

n°RCS : 316 655 455 RCS Bordeaux

Dénomination : IMMOVAC

Forme : société par action simplifiée

Activité : administration de biens, locations vacances, activités immobilières, administration de biens, locations, syndics, loueur en meubles, prestations de services, entretien, dépannage, aménagement, crédit et financement, ameublements, ventes et transactions immobilières.

Adresse du siège social : 14 boulevard de la Plage 33120 Arcachon

Complément Jugement : jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux.