ABUS N°4067 La fin des faux comptes bancaires séparés ?
Pas si sûr !
Depuis la loi ALUR, les copropriétés de plus de 15 lots doivent impérativement disposer d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Néanmoins, on peut constater que des conventions de comptes bancaires dits « séparés » soit revêtent de graves anomalies, soit présentent des libellés de comptes problématiques.
Examinons par exemple le relevé d’identité bancaire émanant du cabinet Havre Saint Lazare qui a été envoyé aux copropriétaires.
I. Un libellé de compte qui indique uniquement le nom du syndic
Nous avons alerté à plusieurs reprises sur notre site internet et dans notre revue que ce qui définit un compte bancaire séparé c’est le titulaire du compte : le syndicat de copropriétaires, doit être seul et unique titulaire.
Une autre entité, et surtout le syndic, ne peut y être associée : son nom ne doit figurer ni dans la convention de compte en tant que titulaire, ni sur le libellé du compte.
Or, sur le relevé d’identité bancaire remis par le syndic Havre Saint Lazare à des copropriétaires adhérents de l’ARC, on constate que le nom du syndic figure sur la dénomination du titulaire du compte :
« SDC 45 rue des ... ...
Cabinet Havre Saint-Lazare
61, rue Jouffroy d’Abbans
75017 Paris
France »
La dénomination du titulaire du compte présente ainsi une anomalie grave mettant sérieusement en doute la réalité de l’ouverture d’un « vrai » compte bancaire séparé.
Rappelons qu’un compte séparé doit désigner le syndicat de copropriétaires comme titulaire, qui peut en effet être domicilié chez le syndic, ce qui sera indiqué grâce aux mentions « Chez le cabinet… » ou « C/O cabinet… » (ce qui est l’abréviation de l’expression « care of… » qui signifie « aux bons soins de… »).
Le nom du syndic étant indiqué sans ces mentions, c’est un premier signe qui doit alerter même si cela ne suffit pas à contrôler le statut du compte concerné.
En effet, nous avons déjà épinglé des syndics qui s’arrangeaient avec leur établissement bancaire pour présenter des libellés de comptes différents de la dénomination du titulaire dans la convention.
Cela permet de détourner la vigilance du conseil syndical et des copropriétaires, en présentant des libellés de comptes où seul le nom du syndicat de copropriétaires figure alors que dans les faits, le syndic est co-titulaire du compte dans la convention.
C’est pour cela qu’il ne faut pas hésiter à réclamer la convention de compte signée par l’établissement bancaire, afin de vérifier que le syndicat de copropriétaires est bien le seul titulaire du compte.
II. Recommandations de l’ARC
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR permet à présent au syndicat de copropriétaires de voter le choix d’un autre établissement bancaire que celui du syndic, sans que le syndic ne puisse facturer d’honoraires supplémentaires (décret du 26 mars 2015 relatif au contrat type).
Ce dispositif est avant tout un moyen pour obliger la banque du syndic à présenter toutes les garanties sur la réalité du compte bancaire séparé.
Il faut donc rappeler « gentiment » à son syndic qu’à défaut d’avoir une collaboration efficace avec sa banque, le conseil syndical pourra prendre des dispositions pour obtenir un changement d’établissement bancaire lors de la prochaine assemblée générale...