Décidément, les convocations d’assemblées générales reçues actuellement pour analyse présentent des questions à peine croyables.
Rien de moins que la rédaction de résolutions qui dérogent complètement aux dispositions légales et règlementaires, pourtant, pour la plupart, d’ordre public.
Voici donc deux résolutions que l’on a pu relever sur une convocation d’assemblée générale élaborée par le cabinet FONCIA EFIMO LGI.
Une délégation de pouvoir aveugle
Voici la question n°12 et sa résolution inscrites dans l’ordre du jour :
« DELEGATION DES DEPENSES DU CONSEIL SYNDICAL
Majorité nécessaire : Article 25
Projet de résolution :
Réunis en Assemblée Générale, les copropriétaires décident de fixer à 5000 € TTC (cinq mille euros), le montant des marchés pour réaliser les travaux très urgents qui pourront être engagés avec l’accord du Conseil Syndical et donnent mandat au Conseil Syndical à cet effet à compter de ce jour et jusqu’à la prochaine assemblée générale. Cette limite du montant ne pourra pas être contournée par la multiplicité des devis portant sur des objets proches ».
Cette résolution est non seulement illégale, mais surtout dangereuse.
En effet, l’article 21 du décret du 17 mars 1967 cadre les possibilités de délégations.
En l’occurrence, le montant maximum d’engagement doit être défini, et les travaux clairement déterminés.
Or, cette résolution donne une délégation au conseil syndical d’engager tous travaux dits « très urgents », ce qui d’ailleurs ne veut strictement rien dire, la notion d’urgence étant de surcroit interprétée de façon très restrictive par les tribunaux .
Nous avons déjà expliqué que ce type de délégations était, au-delà d’illégal, extrêmement dangereux tant pour la copropriété que pour le conseil syndical (voir article www.arc-copro.com/xycq).
Le fonds travaux déposé sur le compte bancaire du syndic
Voici la question et la résolution n°15 que l’on peut lire – surtout restez assis … :
« PLACEMENT DU FONDS DE TRAVAUX OBLIGATOIRE : OUVERTURE D’UN LIVRET A
Majorité nécessaire : Article 24
Historique :
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation autorise désormais les syndicat de copropriété à ouvrir un livret A à hauteur de 76500 €.
il appartient à l’assemblée générale de décider du placement des fonds.
Projet de résolution :
L’assemblée générale décide d’ouvrir un livret A au nom du syndicat de copropriétaires.
Pour ce faire, l’assemblée générale autorise le syndic à ouvrir le livret A auprès de la banque au nom du syndicat de copropriétaires pour placer le )la somme d’un montant de euros provenant et ce pour une période de .
Au terme de cette période, les fonds seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom du syndic, conformément à la décision d’AG du ) qui a voté la dispense du compte bancaire séparé.
Au terme de cette période, les fonds seront versés sur le compte bancaire su syndicat de copropriétaires. »
Cette résolution est incompréhensible.
En effet, elle précise que les fonds seront versés sur le compte bancaire, ouvert au nom du syndic, conformément à la décision d’assemblée générale qui a voté la dispense du compte bancaire séparé.
Or, dans cette même convocation, est prévue une question relative à la désignation du syndic FONCIA EFIMO LGI.
Ainsi, même si l’assemblée générale avait accordé une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé, elle n’aurait plus d’effet pour l’avenir dans la mesure où un nouveau contrat de syndic est amené à être voté.
Par conséquent, le cabinet FONCIA EFIMO LGI ne peut en aucun cas obtenir une dispense de compte bancaire séparé et encore moins faire transiter les sommes du fonds travaux placées sur le livret A de la copropriété sur son compte bancaire.
Décidément, c’est à n’y rien comprendre. Rappelons qu’il s’agit que ce cabinet appartient au premier groupe de syndic de France.
Ça promet donc pour les autres.