ABUS N° 4180 : Le cabinet Meillant et Bourdeleau a oublié qu’il y avait un droit de la copropriété et du conseil syndical
Nous sommes sidérés de constater avec quelle désinvolture les syndics dits « professionnels » balayent d’un revers de main les dispositions de la loi sur la copropriété, surtout lorsqu’il s’agit des dispositions relatives aux pouvoirs du conseil syndical.
Voyons ici la réponse du cabinet Meillant et Bourdeleau à la demande du conseil syndical qui sollicitait la copie de différents documents intéressants le syndicat de copropriétaires.
I. Une réponse en infraction avec la loi du 10 juillet 1965
Voici donc la réponse du cabinet Meillant et Bourdeleau :
« Madame,
impossible. Je vous rappelle mon précédent mail à savoir que la consultation est possible, mais pas les copies »
Ce mail est signé non pas par un gestionnaire, mais bien du Président du cabinet, qui est Monsieur Bruno Tassoumian.
Néanmoins, il a surement oublié qu’il existait une loi relative à la copropriété et notamment une disposition d’ordre public se situant à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise clairement que le conseil syndical « peut prendre connaissance et copie, [...] de toutes pièces, documents [...] se rapportant à la gestion du syndic et de manière générale à l’administration de la copropriété ».
À notre connaissance, la loi n’a pas prévu d’exception pour les copropriétés gérées par le cabinet Meillant et Bourdeleau.
Ainsi, indépendamment de son humeur, ce syndic est tenu de fournir au conseil syndical copie des documents que ce dernier sollicite à défaut de se retrouver en faute à l’égard de la copropriété, faute qui pourrait éventuellement justifier la mise au vote de sa révocation en assemblée générale.
II. Un refus inquiétant
Nous sommes toujours inquiets lorsqu’un syndic refuse de remettre au conseil syndical les copies de documents intéressant la copropriété, en les limitant seul à une simple consultation.
Pourquoi ne pas jouer la carte de la transparence lorsque l’on n’a rien à se reprocher ? À moins que cela soit effectivement le problème....
Profitons de cet abus pour indiquer que le contrat type réglementaire précise que les copies des documents réclamés par le conseil syndical ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
En effet, l’article 7.1.1 du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type précise que les frais de photocopies sont compris dans les honoraires de base.
À bon entendeur, je vous salue.
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En attendant, profitez des congés de fin d’année pour vous tenir informés des principaux abus des syndics identifiés par l’ARC
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