ABUS N° 4114 : « Contrat type » de syndic :
quand le syndic AMJ IMMOBILIER considère les prestations particulières comme une annexe à son contrat de syndic
Le contrat de syndic 2016 proposé par le cabinet AMJ IMMOBILIER de Bures sur Yvette (91) est un panachage entre son ancien contrat et le « contrat type » imposé par le décret du 26 mars 2015 (qui s’impose à tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015).
Ainsi dans ce contrat :
- il conserve la numérotation chronologique de son ancien contrat (non-conforme à la présentation du contrat type) ;
- il ne mentionne pas le « préambule » et supprime donc l’information du dernier alinéa (relatif à l’interdiction de percevoir d’autres rémunérations que ses honoraires de syndic) ;
- il prévoit une clause de résiliation automatique de son contrat si un administrateur provisoire est désigné au début de son mandat, mais ne dit rien dès lors que celui-ci serait désigné en fin de mandat ;
- il ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de communication de la fiche synthétique ;
- il réorganise la suite du contrat, à savoir que, ce qui dans le contrat type, constitue « l’annexe au contrat de syndic - liste non limitative des prestations incluses dans le forfait », devient le corps même de son contrat sous le titre « mission du syndic – forfait » ;
- de la même façon, les points 7.2 : « liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire » et 9 : « frais et honoraires imputables au seul copropriétaire », du contrat type sont portés en annexe de son contrat, et figurent donc après la signature !
Qui plus est, il fait figurer dans son annexe listant les prestations pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire certaines rémunérations illégales :
- location d’une salle chez le syndic si la tenue de l’assemblée générale extraordinaire est organisée dans ses locaux ;
- rémunération pour appels de fonds travaux ;
- ouverture ou renouvellement des comptes de dépôt ;
- ouverture d’un dossier dommage ouvrage ;
- envoi d’un dossier à l’huissier pour recouvrement de charges ;
- duplicata de documents dont les appels de fonds : 15 € ;
- copie du règlement de copropriété : 60 € ;
- envoi de clés ou Bip par la Poste : 10 € ;
- facturation des copies pour toutes les prestations particulières ;
Tout cela est contraire au contrat type, à la fois dans la présentation, qui n’est pas respectée, et dans le contenu, qui ne l’est pas non plus…
Les syndics doivent adopter la forme du « contrat type » et s’y conformer à la virgule près. C’est une obligation qui doit notamment permettre aux copropriétaires de comparer les contrats proposés.
Le conseil syndical devra donc être vigilant et :
- soit faire modifier le contrat de ce syndic ;
- soit, s’il a déjà été validé en assemblée générale, refuser les facturations de prestations contraires au contrat type défini par décret.
Pour en savoir plus, consultez le guide suivant :
