ABUS N° 4106 : Le syndic G.T.F. valorise de façon indécente deux prestations dans son nouveau contrat type !
La lecture du projet de contrat du Cabinet G.T.F., syndic basé dans le 9ème arrondissement de Paris, nous a révélé de sacrées mauvaises surprises.
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Les faits
Le conseil syndical d’une petite copropriété (25 lots) a sollicité son syndic en exercice, G.T.F., pour obtenir son projet de contrat de mandat pour l’année 2016/2017 avant de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle de 2016.
En analysant, pour nos adhérents, ce document qui doit désormais répondre aux exigences du contrat type, nous avons été sidérés par le montant de deux prestations que G.T.F. entend imposer, au titre de ses prestations particulières, c'est-à-dire celles qu’il pourra facturer en sus du contrat forfaitaire :
- Immatriculation de la copropriété
C’est une obligation faite au syndic issue de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (I, 8ème tiret) et instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 53).
La définition des modalités relatives à cette démarche administrative nécessite un décret d’application, non paru à ce jour. Cependant la loi a, dès à présent, fixé l’échéance en fonction de la taille de la copropriété : ainsi les plus de 200 lots devront être immatriculés avant le 31 décembre 2016, alors que pour les moins de 50 lots, cas de la copropriété dont il est question, l’échéance est fixée au 31 décembre 2018. Il y a donc pas d’urgence à se presser !
Alors que personne ne sait encore en quoi consistera cette immatriculation, le syndic G.T.F., avec sa boule de cristal, a néanmoins estimé le coût de sa prestation future, à la MODIQUE somme de 2.400 euros T.T.C, soit 6 fois le prix moyen constaté dans les contrats des autres syndics professionnels.
- Majoration du coût horaire en cas d’intervention d’urgence sur l’immeuble, en dehors des heures ouvrables
Les horaires « non ouvrables » du syndic G.T.F. s’étendent du lundi au vendredi avant 9h, entre 13h et 14h et au-delà de 17h, ainsi que le samedi et dimanche.
La boule de cristal de ce syndic a aussi du lui servir de loupe, puisque la vacation horaire, qui est déjà à 144 euros T.T.C. en heures ouvrables passe à 720 euros T.T.C en cas d’intervention d’urgence en dehors des heures ouvrables (point 7.2.4. du contrat type), soit une marge plus que malhonnête de 500 %.
Alors, comment faire pour ne pas se retrouver dans pareille situation face à votre syndic ?
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Les conseils de l’ARC
Il convient d’exiger de votre syndic en exercice :
- qu’il adresse au conseil syndical, entre 15 jours et un mois avant la réunion préparatoire à l’assemblée générale, sa proposition de nouveau contrat afin qu’il soit étudié de manière minutieuse tant sur le fond, que sur la forme ;
- qu’il présente, pour la réunion du conseil syndical préparatoire à l’assemblée générale annuelle, les modifications apportées à son contrat suivant les remarques du conseil syndical.
Dans le cas contraire, le contrat du syndic en place devra être mis en concurrence, et les éventuels changements consentis sur le contrat du syndic en place devront être imposés en assemblée générale, préalablement au vote de désignation du syndic selon son projet de contrat de mandat annexé à la convocation.
Ce très mauvais exemple du syndic G.T.F. révèle à nouveau la persistance de pratiques irrégulières ou abusives de la part des syndics professionnels, malgré la mise en place du contrat type introduit par le décret du 26 mars 2015 (entré en vigueur pour tous les contrats conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015).
Il souligne également :
- l’importance de la parution du décret sur le plafonnement des prestations particulières (voir : www.arc-copro.com/ecuq) ;
- l’utilité d’OSCAR, observatoire national des charges de copropriété mis en place par l’ARC pour ses adhérents collectifs et qui présente notamment les comparatifs des honoraires de gestion courante et des prestations complémentaires.
Pour vous aider à contrôler votre contrat type de syndic, vous pouvez aussi consulter (si vous êtes adhérents collectifs) la présentation de notre troisième conférence du colloque du 15 mars dernier : « Les points primordiaux à contrôler dans votre contrat de syndic » : www.arc-copro.com/wk1a, ou encore notre guide (6 €) :
www.arc-copro.com/rvkt