ABUS N° 4070 : Le cabinet Solutions Immobilières Actuelles (SIA) :
un contrat à côté de la plaque
Nous avons déjà alerté, par le biais d’un communiqué de Presse, sur le fait que 68 % des contrats de syndics étudiés par l’ARC suite aux assemblées générales tenues depuis juillet 2015 n’étaient pas en conformité avec les dispositions du décret relatif au contrat type.
Voici un nouveau cas du contrat émanant du cabinet « Solutions Immobilières Actuelles » (SIA), qui dépasse tout simplement l’entendement.
Comme vous allez le constater, les irrégularités sont tellement invraisemblables qu’on peut se poser la question de savoir si cela est fait de manière volontaire ou bien si ce syndic vit six mois dans l’année sur la planète Mars et atterrit seulement le temps de convoquer les assemblées générales pour reconduire ses contrats.
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I. Un contrat « tout sauf » à côté de la plaque
Bien que le contrat du cabinet SIA qui nous a été présenté concernait une assemblée générale convoquée en novembre 2015, plusieurs dispositions sont contraires au contrat type réglementaire (applicable à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015).
Nous allons citer uniquement les « passages » les plus « comiques ».
Le contrat type réglementaire prévoit de préciser un montant de minoration des honoraires dans le cas où le syndicat de copropriétaires accorde au syndic la dispense de fournir un extranet à la copropriété.
Que fait le cabinet SIA ? Il prévoit que sa valorisation sera « offerte » !
Ainsi, ce cabinet a compris à l’envers. Pour lui, l’extranet doit faire l’objet d’une facturation supplémentaire, et « grand prince », il offre aux copropriétaires l’extranet censé être déjà compris dans le forfait !
C’est donc un premier carton jaune.
Mais les bizarreries ne s’arrêtent pas là.
Alors que les frais de photocopie doivent également être inclus dans le forfait de base, le cabinet prévoit des frais supplémentaires de reprographie des documents de procès-verbal et de convocation de l’assemblée générale.
Afin de se présenter comme un syndic honnête, il indique sur son contrat le tarif maximal pratiqué en Ile-de-France et en Province, en affichant un coût à 10 centimes d’euro la page, alors que lui « ne facture que » 6 centimes.
Eh oui, on aura tout vu chez les syndics.
Mais le meilleur (ou plutôt le pire) reste à venir.
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II. Un contrat « tout sauf », mais offert quand même…
Le contrat du cabinet SIA précise ce que ce syndic entend par « tout sauf » :
« Le présent contrat est élaboré selon le principe du tout sauf, et prévoit un forfait de base annuel couvrant toutes les tâches de gestion courante répétitive ainsi que les tâches prévisibles de gestion. »
Mais voilà, après avoir apporté une belle définition, il précise dans son contrat les « Prestations incluses dans le forfait, offertes par SIA ». Le seul problème est que ces prestations n’ont rien d’offert, puisqu’elles rentrent dans la définition même de ce que couvre le forfait de gestion courante, telles que définies par ce cabinet de syndic.
Voici donc la liste :
- Envoi par courrier électronique d’un projet de convocation aux membres du conseil syndical.
- Gratuité des imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie.
- Délivrance des attestations de TVA gratuitement aux prestataires.
- Rédaction d’un rapport de visite transmis aux membres du conseil syndical par courrier électronique.
- Tenue d’un tableau récapitulatif de tous les contrats et exécutions successives susceptibles d’être mis en concurrence.
- Simulations des quotes-parts des copropriétaires annexées aux devis lors de présentation de tout type de travaux à voter en assemblée générale.
- Réception des travaux consécutifs à un sinistre en parties communes.
Rappelons que, quoi qu'il en soit, ces clauses sont tout simplement non réglementaires, le décret du 26 mars 2015 relatif au contrat type ayant inclus toutes les prestations de gestion (hors celles précisément listées comme pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire), comme relevant obligatoirement du forfait de base et qu’il est strictement interdit de modifier le contenu et la présentation du contrat type défini par décret.
Deuxième carton jaune pour ce syndic, c’est donc le carton rouge et l’exclusion !