ABUS DE LA SEMAINE N°4138 :
Les (fausses) promotions du cabinet Yves DE FONTENAY
Nous avons déjà épinglé dans notre rubrique « abus » le cabinet Yves DE FONTENAY qui prévoit dans son contrat un coût de 110 € TTC pour une simple relance après mise en demeure (voir notre abus 4129 : www.arc-copro.com/frpb).
A présent, voici que ce syndic facture 1 € pour « la première lettre de relance après l’envoi des appels de fonds de charges et redditions des charges ».
Certains diront qu’il s’agit d’un petit abus et nous nous répondons, que, comme l’affirme le proverbe : « qui vole un œuf vole un bœuf ».
En effet, cette prestation ne peut pas être facturée, n’étant pas prévue au contrat type réglementaire défini par le décret du 26 mars 2015. Or, si elle paraît anodine en premier lieu, multipliée par le nombre de copropriétaires, une telle facturation peut s’avérer être source d’un joli revenu supplémentaire (et totalement illégal).
Mais ce n’est pas tout. Voyons également comment ce syndic essaye « d’endormir » les copropriétaires en présentant de prétendues « promotions » concernant ses prestations en matière d’immatriculation des copropriétés.
I. L’immatriculation des copropriétés : une entrée en vigueur successive
Pour commencer, rappelons que l’article 53 de la loi ALUR a introduit dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) une obligation d’immatriculation des syndicats des copropriétaires. L’entrée en vigueur de ce dispositif se fera progressivement en fonction du nombre de lots composant le syndicat des copropriétaires.
- La première échéance est fixée au 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots.
- La deuxième échéance est au 31 décembre 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots.
- La dernière échéance devra sera celle du 31 décembre 2018 pour tous les autres syndicats de copropriétaires.
Par ailleurs, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a précisé qu’il fallait entendre par nombre de lots les lots dits « principaux », comme les commerces et logements, et non les caves et parkings, ce qui implique que la première échéance ne concernera que très peu de copropriétés.
Abordons sans plus tarder l’hallucinante clause « à faire rire un mort » du contrat présenté par le cabinet Yves DE FONTENAY.
II. Les fausses « promos » du cabinet Yves DE FONTENAY
Voici comment sont présentées, dans le contrat du cabinet Yves DE FONTENAY, les modalités de tarification en matière d’immatriculation des copropriétés :
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DETAIL DE LA PRESTATION
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MODALITES DE TARIFICATION convenues
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L’immatriculation initiale du syndicat
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Merci pour ce geste commercial ! Néanmoins, ce contrat signé pour la gestion d’une copropriété de 26 lots a une durée d’un an, et se termine au 30 juin 2017.
Par conséquent, ce syndicat de copropriétaires ne sera pas concerné par l’obligation d’immatriculation au cours du présent contrat puisqu’il dispose d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’immatriculer.
Par ailleurs, même en retenant la ristourne accordée, ce syndic facturerait, pour une copropriété de 26 lots, une prestation de 912,60 € pour une tâche qui prend, montre en main, quinze minutes à tout casser.
Autrement dit, ce syndic au grand cœur facture 60,85 € la minute, qui dit mieux ? Sûrement le cabinet Yves DE FONTENAY, puisque même avec son tarif promotionnel, pour une copropriété de 150 lots, le coût de la prestation serait de 5 266,50 € soit 351,10 € la minute !
Or le nombre de lots que comporte le syndicat de copropriétaires n’a aucune incidence sur le temps passé à immatriculer la copropriété. Après avoir ri jaune, on peut en réalité pleurer lorsque l’on constate que ces pratiques sont commises par des syndics dits professionnels qui affichent leur affiliation à la FNAIM.
Nous allons donc saisir la FNAIM pour vérifier comment elle traite ce type de comportement.