ABUS DE LA SEMAINE N° 4065 :
Attribution d’un numéro d’Identifiant Créancier SEPA : le CFONB lève le ton face aux banques et à leurs syndics
Nous recevons « à la pelle » des témoignages de conseillers syndicaux nous faisant part des difficultés qu’ils rencontrent avec leur syndic et leur banque pour obtenir un numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) propre au compte bancaire de leur copropriété.
Les arguties ne manquent pas.
Nous vous renvoyons à l’abus n° 4063, s’intitulant « Quel pataquès pour l’ouverture de compte bancaire séparé » ( www.arc-copro.com/88xw ).
La véritable difficulté pour les syndics est que la délivrance d’un numéro ICS suppose au préalable que le compte bancaire de la copropriété soit un vrai-vrai compte bancaire séparé, ce qui n’est pas toujours le cas...
Ne pouvant plus se cacher derrière la loi, voici qu’à présent, ils essayent de « saboter la procédure ».
En effet, pour que les copropriétés puissent rapidement obtenir leur numéro ICS, la Banque de France demande à chaque établissement bancaire de demander aux syndics de remplir un tableau basique indiquant l’ensemble des comptes bancaires des copropriétés mandantes.
Une procédure apparemment simple, qu’un enfant de dix saurait réaliser.
Cependant, comme vous allez le constater, ni les syndics, ni leur banque ne savent le faire correctement, au point que le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire (CFONB) lève le ton, en renvoyant aux banques une communication avec des passages soulignés en gras afin d’insister sur la gravité de la situation.
I. Des instructions qui datent d’il y a un an
Alors que les établissements bancaires, avec leur syndic, justifient le retard concernant l’attribution d’un N° ICS en expliquant que la Banque de France n’est pas organisée, on s’aperçoit que le CFONB a, au contraire, fait en sorte que la profession bancaire s’organise et a, pour cela, communiqué, dès le 26 février 2015 une information écrite pour présenter le dispositif que les banques doivent observer.
Mais voilà, même quand c’est simple, tout se complique avec les syndics et leur banque.
Voici un extrait de la suite du courrier « L’une des deux procédures décrites repose sur des remises de fichiers pour permettre l’attribution en masse d’ICS . Une vérification a posteriori de la qualité des informations transmises est ensuite effectuée par échantillonnage et sur la base de remises de pièces justificatives. Après quelques mois d’exercice, le bilan de ces contrôles est loin d’être positif ».
En effet, la Banque de France semble relever « d’importantes discordances » entre les informations et les pièces justificatives communiquées par les banques …
Ces discordances obligeraient ainsi la Banque de France à faire toute une série de « rectifications manuelles ».
Ainsi, le retard évoqué ne serait pas, selon le CFONB, dû à un manque de préparation de la Banque de France, mais à un manque de contrôle de la qualité des fichiers transmis par les banques…
II. Des banques aussi « compétentes » que leurs syndics
On pourrait s’imaginer que les établissements bancaires, qui disposent d’un « service de conformité » en charge du contrôle de la qualité des fichiers transmis, contrôleraient les fichiers des syndics et présenteraient à la Banque de France des fichiers irréprochables.
Mais, au contraire selon le CFONB, les services des établissements bancaires ne semblent pas en capacité de contrôler les fichiers remis par les syndics au point de remettre à la Banque de France des fichiers inexploitables.
Les établissements bancaires ne seraient ainsi pas plus compétents que les syndics concernant la qualité des données nécessaires à l’attribution d’un numéro ICS malgré du personnel dédié ? Ou doit-on comprendre que ces établissements appliquent ce qu’à l’ARC nous appelons « la stratégie de l’édredon » pour ne pas faciliter la manœuvre (à défaut de la retarder…).
Voici en effet ce qu’indique en gras la CFONB aux établissements bancaires : « Les éléments contenus dans les fichiers doivent, à tout prix, être vérifiés par vos services en charge de collecter les demandes, à partir des pièces justificatives, avant toute transmission à la Banque de France. La qualité du fichier des identifiants en dépend ».
Nous reviendrons, à travers un dossier de fond dans notre prochaine revue (avril 2016), sur la situation actuelle en matière de compte bancaire séparé et, surtout, sur les préconisations et actions à mettre en place afin d’inciter le syndic à plus de diligences pour que les copropriétés puissent obtenir un numéro d’Identifiant Créancier SEPA.