ABUS 4062 : Une négligence du syndic N.R.F.I. dans l'ouverture d'un compte séparé
Voici un syndic qui s’est déjà illustré sur notre site Internet (rubrique ABUS évidemment…) à cause d’une résolution trompeuse et illégale (voir ABUS N°3942 : www.arc-copro.com/1jv9).
La copropriété de Paris XVème dont il est question (33 lots d'habitation) a tenu son assemblée générale ordinaire (AGO) le 24 juin 2014. Elle fonctionnait, jusqu'à cette assemblée, sous le régime de la dispense de compte séparé, sa trésorerie étant déposée sur le compte unique du syndic.
Lors de cette assemblée générale ordinaire de 2014, le syndic prenant avance sur les dispositions de la loi ALUR, fait approuver une résolution de « non-dispense », donc une décision d'ouverture de compte séparé (disposition qui n’est entrée en vigueur le 24 mars 2015).
En arguant du surcoût d'une telle ouverture, le syndic fait approuver un complément d'honoraires forfaitaire de 659 € en 2014. Ce complément représente presque 10 % de majoration des honoraires.
Lors du contrôle des comptes de l'exercice, le contrôleur de l'ARC retrouve un débit de 659 € sans plus de détails.
Viennent ensuite les examens de la situation financière du syndicat de l'exercice 2014 (se terminant au 31 décembre) :
- pour le compte bancaire, le syndic n’est capable de fournir ni la convention d'ouverture de compte, ni les relevés bancaires de l'exercice, ni à plus forte raison les états de rapprochement bancaire (opérations de vérifications périodiques rapprochant les soldes comptables et en banque) indispensables dans les bonnes pratiques de gestion ;
- la balance comptable libelle le compte bancaire (racine de compte 51) comme « compte HSBC » ;
- après interrogation du comptable, le contrôleur obtient le dossier des relevés de compte, qui commencent au 01/01/2015, avec ce qui ressemble à un relevé d'ouverture de compte au Crédit du Nord. La balance comptable provisoire 2015, également examinée, fait apparaître une situation avec 2 comptes bancaires :
- compte HSBC « ancienne banque » ;
- compte Crédit du Nord (CDN) : « CDN SDC ».
Ce qui démontre une certaine confusion dans la gestion comptable....
Les conclusions du contrôleur après ces vérifications sont très claires : le syndic n'a pas ouvert de compte séparé en 2014. Par ailleurs, le compte ouvert en janvier 2015 (Crédit du Nord) ne peut être certifié comme étant séparé puisque la convention d'ouverture de compte n'a pas été contrôlée, ce qui a 2 conséquences :
- 1ère conséquence : la facture de 659 € de 2014 concerne une prestation non fournie par le syndic en 2014 et doit être - à ce titre - rejetée.
- 2ème conséquence : cette absence d’ouverture d’un compte séparé entraîne un risque juridique pour le syndicat. En effet, au titre de l'article 18-II-alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR) dispose pour les syndicats de plus de 15 lots :
« Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé
....
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. »
Le syndic avait jusqu'à fin septembre 2014 pour mettre en application la décision votée lors de l’assemblée générale de 2014 (délai de 3 mois après la prise de décision). Son mandat peut donc actuellement être mis en cause...
Comme on le constate, le non-respect de l’obligation d’ouverture du compte séparé peut avoir des conséquences importantes pour les copropriétés et ne doit pas être traité à la légère. C’est la raison pour laquelle ce sujet fait l’objet de nombreux articles sur notre site, comme par exemple :
-www.arc-copro.com/xqev : Une réponse très intéressante de la Banque de France concernant le numéro d’Identifiant Créancier SEPA du syndicat de copropriétaires.
-www.arc-copro.com/8bpq : L’ARC saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) concernant l’éventuelle facturation par la Banque de France de frais pour l’attribution d’un numéro ICS.
-www.arc-copro.com/bs3j : Des comptes séparés liés au syndic ? La réponse forte intéressante de la Banque HSBC.
-www.arc-copro.com/bewe : L’ARC saisit le Directeur général de la Banque HSBC.
-www.arc-copro.com/wjfy : Des comptes bancaires séparés très suspects : le cas d’une convention HSBC.
Nous aurons l’occasion de publier de nouveaux abus sur ce sujet dans les semaines à venir.