Absence de notification d’une vente de lot en copropriété : Quelles conséquences ? Comment réagir ?

29/01/2016 Dossier

Absence de notification d’une vente de lot en copropriété : Quelles conséquences ? Comment réagir ?

 

Introduction

 

Une copropriété adhérente a été confrontée au problème suivant (problème qui n’est pas si rare…) : suite à la vente d’un lot, le syndic, représentant du syndicat de copropriétaires, n’a pas reçu de notification de la vente avant plusieurs mois, tandis que l’acquéreur avait déjà investi les lieux.

 

Sans notification officielle de ...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC